TERMS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Autos Ciutadella S.L.

 CIF B-07562549

 

LES PRIX INCLUENT 

•  Kilométrage ilimité
• T.V.A. et tarifs locaux
• Service d’assistance 24 heures en cas de panne ou d’accident ( crevaison pas inclus )
• Voiture de substitution.
• Assurance tous risques sans franchise pour les conducteurs qui remplissent les conditions d´âge.
• Assurance vol de véhicule incluse.
• Assurance obligatoire avec responsabilité civile ilimitée

CONDUCTEUR

• Permis de conduire valide dans l’Union européenne.
• Nous n’acceptons que des permis de conduire originaux.
• Âge minimum groupe BASIC  sans montant extra à payer, 24 ans et 3 ans de permis.
• Âge minimum groupe A-B sans montant extra à payer, 25 ans et 4 ans de permis.
• Âge minimum groupe C  sans montant extra à payer, 26 ans et 4 ans de permis.
• Pour les conducteurs âgés entre 21 et 25 ans, selon le groupe de voiture, il existe un supplément obligatoire, appelé « JEUNE CONDUCTEUR ».
• Âge maximum pour louer, 70 ans.

VÉHICULES

• Les véhicules montrés sur cette page le sont à mode d’exemple, et nous ne garantissons pas le modèle, la marque, l’équipement ou le type de combustible.
• Si lors de la remise du véhicule, la gamme réservée n’était pas disponible, par défaut, nous vous en donnerons un de gamme supérieure.

MOTOS

• T.V.A. et tarifs locaux
• 2 casques inclus
• Assistance 24 h pour panne et  moto de substitution.
• Assurance franchise incluse.
• Assurance obligatoire avec responsabilité civile illimitée 
• Document d´identité ou passeport nécessaire
• Permis moto A1 ou permis voiture, avec une ancienneté de 36 mois
• Âge minimum 21 ans
• Possibilité d´assurance á risque complet sans franchise: franchise 0€ ! n´inclut pas les dommages aux roures, les bris de coque, cles ou les bottes.     
• CAUTION: 50€

ASSURANCES VOITURES

Nos véhicules disposent d’une police d’assurance obligatoire au tiers qui couvre les dommages personnels des passagers du véhicule et également de tierces personnes. Sont également couverts les dégâts matériaux exceptés ceux du véhicule même.

Cependant à travers le contrat de location notre société dégage de toute responsabilité économique pour dommage du véhicule ou vol de ce dernier le clients selon l'âge et les années de permis de conduire. Tout cela SANS FRANCHISE, c’est-à-dire que la couverture est totale, sans aucun préjudice économique pour le client.

Dans le cas où le conducteur qui ne répond pas aux exigences relatives à l'âge et auxannés de permis de conduire, Autos Ciutadella se réserve le droit de pouvoir exiger une carte de crédit comme garantie du véhicule. Ainsi donc, ces conducteurs seront couverts par une assurance AVEC UNE FRANCHISE de Groupe  BASIC - 380€ / Groupe A - 425€ / Groupe B - 455€/ Groupe C - 495€

Qu’est-ce que n’inclut pas l’assurance :

• Dégâts causés sur le véhicule pour négligences, conduite téméraire ou sous effets de l’alcool.
• Plein avec un carburant erroné.
• Dégât sur la tapisserie et les intérieurs. Brûlures produits par des cigarettes.
• Dégât ou perte du siège enfant ou rehausseurs.
• Clés et télécommandes perdues ou cassées, coûte entre 290€ et 450€
• Dégât ou perte du cric de la voiture, triangles de sécurité, gilets réfléchissants.
• Dégât du moteur en raison d’une négligence.
• Dégât sur les bas de caisse de la voiture et les protège talons.
• Service de remorquage (uniquement lorsque le client commet une négligence non couverte par l’assurance).
• Vol du véhicule avec les clés sur le contact ou ne pas avoir les cés en votre possession.
• Rupture de jantes et de pneumatiques. 

CAUTION

La caution que nous demandons à nos clients lors de la location d'un véhicule a plusieurs objectifs fondamentaux liés au respect du contrat de location.

Tout d'abord, la caution garantit que le véhicule sera restitué à temps et à l'endroit convenu. En demandant cette somme, nous nous assurons que nos clients respectent leurs engagements et rendent la voiture conformément aux accords, évitant ainsi tout retard ou désagrément pour les autres clients.

De plus, la caution est liée au niveau de carburant convenu. Lors de la location d'un véhicule, une quantité spécifique de carburant doit être laissée dans le réservoir au moment de la restitution. La caution nous permet de nous assurer que le véhicule est restitué avec la même quantité de carburant convenue, évitant ainsi tout problème ou litige ultérieur.


Il est important de souligner que la caution de sera intégralement remboursée à nos clients, à condition que toutes les conditions établies dans le contrat de location soient respectées. Cela inclut la restitution du le véhicule à temps et à l'endroit convenus, avec la quantité de carburant correcte.

GARANTIE DE CONTRAT   

Lors de la récupération du véhicule, la société peut demander au client une carte de crédit comme garantie pour assurer le respect du contrat de location, y compris le respect des conditions convenues et la couverture des dommages éventuels non couverts par l'assurance tous risques.

Veuillez prendre en compte que :

• Nous vous proposons des sièges enfants, rehausseurs avec dossier et rehausseurs basiques.
• En cas de crevaison, l’utilisateur est responsable du changement de roue ou transporter la voiture à notre établissement de location. La roue sera réparée gratuitement ou sera remplacé par un autre véhicule.
• Les sanctions pour infractions de la circulation ou stationnement sont à la charge du locataire du véhicule. (Frais pour gestion d’amendes : 35.00 € par démarche. Si vous prenez une amende et que vous ne la payez pas, vous supporterez ce coût).
• Aucun montant ne sera rendu en cas de restitution anticipée du véhicule.
• La société se réserve le droit de remplacer le véhicule dans le cas où le locataire serait coupable d’accident.
• Si vous avez besoin d’une facture au nom de la société, c’est à vous de fournir les données correspondantes à notre représentant avant de signer le contrat.
• Rappel. Votre location est uniquement valable pour Minorque, Le déplacement entre les îles n’est pas permis. Les voitures ne peuvent pas sortir de l’île sous aucun concept.
• Il est interdit de transporter des animaux domestiques dans le véhicule.

GÉOLOCALISATION    

Autos Ciutadella S.L. se réserve le droit d’avoir les véhicules de son flotte géolocalisées.

CARBURANT

Le véhicule vous sera remis avec une quantité déterminée de combustible, et le jour de la restitution il devra être rendu avec la même quantité.

PÉRIODE DE LOCATION 

- La période minimale de location est d'un jour et la période maximale sera déterminée dans le contrat.

- Si le locataire ne respecte pas la période de location convenue, le bailleur aura le droit de facturer le montant de la location à partir de la fin du contrat jusqu'au retour du véhicule, ainsi qu'une pénalité pour les dommages économiques causés.

- En cas d'abandon du véhicule, des frais de récupération du véhicule seront appliqués et tous les frais liés à sa récupération seront facturés.

PROLONGATION DU CONTRAT 

- Le locataire doit prévenir et se présenter à l'agence de location avant la fin de la période prévue dans le contrat s'il souhaite prolonger la location.

- La période minimale de prolongation est d'un jour et peut être prolongée en fonction des conditions du contrat et du véhicule loué.

- Le prix initial du contrat ne peut pas être utilisé pour une prolongation.

- Si le locataire souhaite prolonger la location au-delà de la période convenue, il doit obtenir l'autorisation expresse du bailleur et payer le montant supplémentaire correspondant selon le tarif en vigueur.

- Le bailleur se réserve le droit de refuser la demande de prolongation pour des raisons opérationnelles.

- L'utilisation du véhicule après la fin de la période de location ou sa prolongation sera considérée comme une utilisation non autorisée et fera l'objet d'une plainte pour appropriation indue.

UTILISATION NON AUTORISÉE DU VÉHICULE 

- Le locataire doit utiliser le véhicule avec diligence et précaution, en respectant le code de la route et en évitant les situations pouvant causer des dommages au véhicule ou à des tiers.

- Il n'est pas permis de permettre à des personnes non autorisées de conduire le véhicule.

- Le locataire sera responsable de tout dommage ou préjudice causé au véhicule ou à des tiers résultant d'une utilisation non autorisée.

- En cas d'utilisation non autorisée, le locataire devra payer tous les frais liés aux dommages causés, qui seront facturés sur sa carte de crédit.

- La signature du contrat par le locataire sera considérée comme l'acceptation des conditions générales et particulières spécifiées dans le contrat.

- L'utilisation non autorisée inclut, entre autres, la participation à des compétitions, des courses illégales, la conduite sans permis, la cession du véhicule à des tiers, entre autres.

EN CAS D'ACCIDENT, D'ACTE CRIMINEL OU DE VANDALISME CONTRE LE VÉHICULE 

- Le locataire doit immédiatement signaler à la police tout accident, acte criminel ou vandalisme contre le véhicule.

- Il doit remplir un constat amiable, en indiquant les informations pertinentes et en décrivant l'incident de manière concise et précise.

- Il ne doit pas préjuger ni reconnaître une responsabilité quelconque pour l'accident.

- Il ne doit pas abandonner le véhicule sans prendre les mesures nécessaires pour le protéger et doit informer immédiatement le bailleur de l'accident.

- Le bailleur n'est pas tenu d'offrir au locataire un autre véhicule de location.

- Le bailleur peut proposer un nouveau véhicule en cas d'accident, d'acte criminel ou de vandalisme, selon les conditions en vigueur à ce moment-là. De plus, des frais de gestion seront facturés pour chaque partie de l'accident.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales constituent un contrat pour la réservation d’une voiture de location via le site web www.autosciutadella.com, propriété de la société Autos Ciutadella S.L., ayant son domicile social à Negrete 49, BIS, 07760 Ciutadella de Minorque (Baléares) et titulaire du CIF B07562549. La gestion d’une réservation à travers ce site web implique l’acceptation expresse de toutes et chacune de ces conditions générales, qui sont complétées par la législation espagnole, générale et spécifique pour consommateurs et utilisateurs.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Vous déclarez que vous avez plus de 20 ans et que vous avez la capacité légale pour acquérir les services proposés via ce site web. En effectuant la réservation vous êtes exclusivement responsable de l’exactitude de l’ensemble des données que vous indiquez. Si celles-ci venaient à être incorrectes, cela pourrait entraîner l’annulation de la Réservation.

RÉSERVATIONS

Afin que la Réservation soit effective, vous devrez réaliser le paiement d’un acompte par carte de crédit, sur internet, via un serveur sécurisé de l’entité bancaire correspondante et il s’agira de la dernière étape pour effectuer la Réservation, celle-ci n’étant pas confirmée tant que ce paiement n’aura pas été réalisé. Cette transaction se fera en euros et le prix indiqué sur la page inclut la T.V.A.

Le reste du paiement devra être effectué avant le début du service, en cas contraire la Réservation sera considérée comme annulée. Vous recevrez le détail de votre Réservation par e-mail avec l’ensemble des informations de celle-ci.

Dans le cas où vous réaliseriez une réservation et que pour un quelconque motif le prix indiqué était erroné, la réservation ne sera pas valide. Nous vous informerons de l’erreur dans les plus brefs délais possible et nous vous donnerons l’option de payer le prix correct ou d’être remboursé totalement du montant déjà payé.

La bonne finalisation du processus de réservation ne constitue pas un contrat de location de véhicules, qui pour être formalisé devra être signé par le client et la société de location à son arrivée sur le lieu de collecte du véhicule.

L’entreprise de location se réserve le droit de refuser la signature du contrat de location aux personnes qui ne respecteraient pas les conditions.

RESTITUTIONS ET ANNULATIONS

Aucun remboursement n´est effecué pour tout montant payé en ligne.

PRIVACITÉ

Conformément à la loi 15/1999 de Protection des données à caractère personnel (LOPD), nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez à travers ce site internet seront inclues dans une base de données inscrite auprès de l’Agence espagnole de Protection des Données, avec l’unique finalité de gérer les Réservations.

Vous avez le droit d’accéder à votre information personnelle recueillie dans ce fichier, de la rectifier en cas d’erreur ou de l’annuler ainsi que de vous opposer à son traitement, par l’un des moyens suivants :

1) En envoyant une lettre signée à l’adresse : Autos Ciutadella S.L. Avda. Negrete, 49 BIS, 07760 Ciutadella de Minorque (Îles Baléares)

2) En envoyant un courrier électronique à: contacto@autosciutadella.com